[Linux-bruxelles] page manif en CSS strict

[Xavier BAYET]

Marc Arnoldy écrivait:

> Xavier BAYET wrote:
> > Henrion Benjamin écrivait:
 
[...]
 
> > 
> > En cas de litige, puisque l'OEB ne fait pas de recherche
> > d'antériorité, il suffit de montrer qu'une invention est plus
> > ancienne que le brevet pour le rendre nul et non-avenu.
> 
> Donc tu veux dire que la recherche non payée par le demandeur de
> brevet ou par l'OEB devra être payée (en plus des frais d'avocats) par
> le défendeur (personne accusée?) pour pouvoir gagner un procès et
> continuer à faire quelque choses qui a toujours été légal?
> 
Oui. ;-)

Mais comme cette réponse est à mon sens beaucoup trop simpliste, je
rappelle qu'il est de tradition de condamner le "perdant" d'un procès
aux dépens. Dans ceux-ci, il est possible d'inclure les coûts de
recherche d'antériorité dans la mesure où ils auraient dû être supportés
par la personne (physique ou morale) qui a déposé le brevet et les coûts
liés à la procédure en justice.

Bonne nuit.


Xavier

-- 
PGP Fingerprint: 35D8 1AE5 289F 2333 1F68  0E0E 37D2 3A9E 22C4 077C
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe autre que texte a été nettoyée...
Nom: non disponible
Type: application/pgp-signature
Taille: 189 octets
Desc: non disponible
URL: </pipermail/linux-bruxelles/attachments/20040404/e16a0fcc/attachment-0001.sig>