[Linux-bruxelles] page manif en CSS strict

Marc Arnoldy marc_arnoldy at yahoo.fr
Dim 4 Avr 18:49:55 CEST 2004


Xavier BAYET wrote:
> Henrion Benjamin écrivait:
> 
> [...]
> 
>>Tu peux retirer la mention "ce site" si tu trouves que ton site ne
>>viole pas de brevets, mais en tant que personne responsable devant la
>>loi, assure toi que ton site web ne viole aucun des 30.000 brevets
>>deposes a l'Office Europeen des Brevets.
> 
> Brevets dont la validité est remise en question et sur lesquels nous
> serons fixés après le vote en deuxième lecture par le Parlement Européen
> de la "directive sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur".
> 
> En cas de litige, puisque l'OEB ne fait pas de recherche d'antériorité,
> il suffit de montrer qu'une invention est plus ancienne que le brevet
> pour le rendre nul et non-avenu.

Donc tu veux dire que la recherche non payée par le demandeur de brevet 
ou par l'OEB devra être payée (en plus des frais d'avocats) par le 
défendeur (personne accusée?) pour pouvoir gagner un procès et continuer 
à faire quelque choses qui a toujours été légal?

La façon dont les lois nous protègent me laisse perplexe ; )

A plus ... Marc A
> 
> À bon entendeur,
> 
> Xavier
> 
> [...]
> 
> 







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