[Linux-bruxelles] RE: [Linux-bruxelles] Re: [Linux-bruxelles] Re: [Linux-bruxelles] (404 not found) Was: Le Parlement européen approuve la brevetabilité des logiciels (fwd)

[Xavier.BAYET at cec.eu.int]

Osvaldo La Rosa écrivait
> 
> On Wed, Sep 24, 2003 at 05:22:55PM +0200, Thierry Geers wrote:
> > 
> http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/plen0309/amend068
> -068.fr.pdf
> 404 not found.

Le contenu du fichier pdf est:
AMENDEMENT 68
déposé par Jean Saint-Josse, au nom du groupe EDD
RAPPORT de Arlene McCarthy A5-0238/2003
Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Proposition de directive
(COM(2002) 92 - C5-0082/2002 - 2002/0047(COD))
Rejette la proposition de la Commission.
Justification
Les programmes informatiques peuvent et sont déjà protégés par le droit
d'auteur. La proposition de la
Commission, en favorisant la brevetabilité des logiciels, risque notamment
de porter atteinte à
l'innovation, d'affaiblir l'industrie européenne des technologies de
l'information et de détruire de
nombreux emplois.
Or. fr

Xav