[Linux-bruxelles] brevetabilité :question parlementaire sur l'attitude du Gouvernement

[Marc Mayne]

(communiqué du PS du 6/11/2003)


"Eric Massin, Député PS, a interpellé ce jeudi la Ministre de l’Economie 
quant à ses intentions en matière de brevetabilité des logiciels.


Pour rappel, le PS est opposé à la brevetabilité des logiciels. Selon 
lui, il s’impose de défendre le logiciel libre de tous droits. Le 
logiciel libre fait référence à la liberté de l’utilisateur d’exécuter, 
de copier, de distribuer, d’étudier, de modifier et d’améliorer le 
logiciel.

Cette prise de position du PS se base sur de nombreuses études qui ont 
démontré que le brevet, dans le domaine spécifique du logiciel, freine 
l’innovation, provoque une hausse des prix de vente au consommateur et 
crée un environnement d’incertitude juridique défavorable à la création 
d’entreprises dans le domaine du logiciel.


Plusieurs parlementaires PS ont déposé des propositions de loi, de 
décret et de résolution à l’égard des gouvernements visant à étendre et 
favoriser le recours au sein des administrations du logiciel libre.


Lors de la session du Parlement européen qui s’est tenue du 22 au 26 
septembre dernier, les parlementaires du PS francophone belge se sont 
opposés à l’adoption de la version initiale de la proposition de 
directive déposée par la Commission concernant la brevetabilité des 
intentions mises en œuvre par ordinateur.


Après un long débat, le Parlement européen a finalement amendé la 
directive sur plusieurs points importants. Ces amendements répondaient à 
une grande partie des revendications PS. Ainsi, la production, la 
manipulation, le traitement et la présentation de l’information sont 
sortis du champ d’application de la directive. Un deuxième amendement 
révise le rôle de l’Office européen des brevets. Par ailleurs, 
l’interropérabilité des systèmes informatiques leur permettant de 
communiquer entre eux n’est pas considérée comme une contrefaçon. Enfin, 
seul l’apport technique peut faire l’objet d’une revendication de 
brevet, et non le logiciel en tant qu’objet de brevet.


Ces 10 et 11 novembre, le Conseil Compétitivité se penchera sur la 
question de la brevetabilité des logiciels. Diverses sources indiquent 
que certains membres du Conseil demanderont une révision du texte adopté 
par le Parlement et un retour à la première version présentée par la 
Commission.


La question d’Eric Massin à la Ministre de l’Economie vise à s’assurer 
que la Ministre soutiendra la version votée par le Parlement européen et 
n’acceptera pas le texte initial de la Commission qui entraînerait /de 
facto/ les conséquences dommageables évoquées plus haut".



MM