[Linux-bruxelles] Re: [Linux-bruxelles] Les logiciels libres pas encore « obligatoires » (Le Soir du 28-03)

[Serge Smeesters]

>>       Le décret de la Cocof sur l'utilisation des logiciels libres
>>       fera le détour par le conseil d'Etat. Le PS et Ecolo crient aux
>>       manoeuvres dilatoires. Les éditeurs de logiciels se mobilisent.
[...]
>>       Une analyse des faits que Martine Payfa dément avec vigueur. Des
>>       juristes aussi éminents que Marc Uyttendaele ou Francis Delpérée
>>       ont émis des réserves sur le texte voté par la commission. Par
>>       ailleurs, le bureau d'études Flamme spécialisé dans les marchés
>>       publics nous incite également à la plus grande prudence. C'est
>>       pour bétonner notre texte que je vais donc demander un avis au
>>       Conseil d'Etat, avec délai de trente jours.

> Quelles ont ete leurs reserves par rapport a ce texte? J'aimerais bien
> connaitre les avis de Tulkens, Delpérée et Uyttendaele sur la
> question...

Je pense qu'il s'agit critique qu'en à l'aspect constitutionnel
de certaine partie du texte.

Si la loi telle qu'elle est rédigée contient quelques
imperfection constitutionnelle, il est important qu'elle soit
observée par le conseil d'état. Si de telles imperfections
existent, il est important qu'elles soient corrigées avant le
vote et, espérons-le, avant d'être votée. Le fait alors qu'elle
soit passée devant le conseil d'état la consolidera. En effet,
sans cela et pour les mêmes raisons aujourd'hui invoquées, la loi
pourrait être annulée après vote.
Je considère donc qu'il s'agit d'un signe plutôt positif.
J'espère que le conseil d'état est moins influençable que les
parlementaires et que cette loi est bien écrite.
Soyons heureux également, qu'il ne s'agisse pas d'une loi
fédérale et que donc (je le pense mais je peu me tromper) ce
retard ne risque pas de la compromettre du fait des élections
prochaines.

A ce propos, notez bien qu'il s'agit ici d'un article à placé
dans un contexte politique pré électoral. Le MR n'est pas mon
parti préféré mais il faut rester zen et faire la part des
choses...


Serge.