[Linux-bruxelles] Re: Proposition logiciels libres : avis du Conseil d'Etat

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Gaetan Frenoy wrote:
> Bonjour,
> 
>> Le Conseil d'État a remis un avis négatif sur la proposition relative 
>> aux logiciels libres dans l'administration de la Cocof. 
> 
> 
> Je ne suis pas un spécialiste et je n'ai fait que survoler les
> différents communiqués mais j'ai la vague impression que la décision
> n'a rien à voir le fond du problème !?
> Je veux dire: on pinaille sur *qui* peut promulger une telle loi
> mais pas sur la loi elle même...
> Je me trompe?

Peut-être mais il n'y a jamais d'avis juridique innocent. Il y avait une 
majorité de députés à la Cocof pour voter cette proposition. Y en 
aura-t-il une à la Chambre ou au Sénat fédéral ? Surtout lorsque l'on 
connaît la grande amitié des libéraux flamands (parti du 1er Ministre) 
pour M$ (cfr le projet Passport conclu par la ministre VLD Annemie 
Neydts lorsqu'elle a accueilli B. Gates à Bruxelles).

MM