[Linux-bruxelles] Proposition logiciels libres : avis du Conseil d'Etat

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jchr wrote:
> Positif ou négatif?
> 
> Négatif pour ce qui est du délai, du prétexte de ne pas en discuter, de 
> l'occasion de postposer et d'embrouiller les choses, de laisser lo-bbyer 
> etc.
> 
> Mais une loi pourrait être la plus juste possible, il convient de 
> respecter les prérogatives des différents niveaux de pouvoir (sinon, 
> faire la révolution, ou un putsch, selon les fantasmes).
> 
> Si l'avis est négatif, les anti LL ne manqueront pas, si cela passe à la 
> Région, de faire un recours au Conseil d'Etat, dont la décision ne serait  
> à ce moment plus consultative.
> 

De toute façon, quelque soit l'avis du CE, M$ et cie avaient déjà 
annoncé qu'ils iraient en recours contre la loi (dès qu'elle sera votée) 
à la Cour d'arbitrage. Cet avis leur donne un argument de plus mais rien 
ne dit que la Cour d'arbitrage où la procédure est contradictoire (les 
auteurs de la loi peuvent donner leurs arguments) suivrait le CE.

C'est pour cela qu'il faut poursuivre le vote de la proposition. Ce ne 
serait pas la première fois qu'une loi est votée contre l'avis du CE.

> Jean-Christophe
> 
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