[Linux-bruxelles] [Fwd: [informatyk] COCOF : damned]

[mpa01]

David GLAUDE wrote:
> Mauvaises nouvelles concernant la CoCof en provenance du conseil d'état...
> 
> David GLAUDE
> 
> ------------------------------------------------------------------------
> 
> Subject:
> [informatyk] COCOF : damned
> From:
> philippe.lambert at gov.wallonie.be
> Date:
> Wed, 4 Jun 2003 16:55:53 +0200
> To:
> "informatyk" <informatyk at list.ecolo.be>
> 
> 
>     BRUXELLES 04/06 (BELGA) = La proposition de décret relative à
> l'utilisation de logiciels libres dans l'administration, actuellement
> sur la table de la CoCof ne respecte pas les règles de répartition de
> compétence entre l'Etat fédéral et les entités fédérées car, en
> matière de règles générales sur les marchés publics, c'est l'Etat
> fédéral qui est compétent.
>     Tel est en tout cas l'avis formulé par le Conseil d'Etat, qui
> s'est penché sur ce dossier, à la demande de la présidente
> démissionnaire de l'assemblée, Martine Payfa (MR).
>  [...]
>     En tant que pouvoir adjudicateur, la Cocof peut toutefois prévoir
> au cas par cas des spécifications techniques mentionnant des procédés
> particuliers qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer
> certaines entreprises pour autant qu'elles soient justifiées par
> l'objet du marché public.
>     Selon le Conseil d'Etat, l'article 2 de la proposition de décret
> énumère des prescriptions techniques permettant de caractériser
> objectivement le logiciel libre, mais il le fait de manière générale
> pour tous les marchés publics informatiques à passer par les
> administrations de la Commission Communautaire française.
>  
> On n'a pas tout perdu ... (source Belga, je ne reprends que des extraits -
> copyright oblige ;-))

Dans ce communiqué, il est deux fois question de "marché public"
Le "marché public" répond à certaines règles strictes: tout marché, 
passé par les pouvoirs publics à une entreprise privée, qui ne répond 
pas à ces règles peut être :
soit contesté par les concurrents (avec compensation financière)
soit cassé par le conseil d'état
Mais normalement tout "marché public" doit faire l'objet d'un appel 
d'offre public (avec cahier des charges etc...)
Une des règles principales est que le marché <doit> être passé au moins 
disant (le moins cher). Là on a une chance si des sociétés privées 
présentent des logiciels libres comme produits et si leur adaptation aux 
besoins spécifiques n'est pas trop onéreuse.(Rem: généralement les 
"besoins" sont calqués sur un produit donné (ce qui laisse beaucoup 
(trop) de chances à W$)
Mais d'autres critères peuvent intervenir: Stabilité financière de 
l'entreprise soumissionnaire, classe de l'entreprise (un classement 
officiel existe), et bien d'autres critères qui permettent (souvent) 
d'éliminer certains concurrents (à la bonne discretion du jury).
Si la passation de commandes informatiques doit passer par un "marché 
public" alors c'est sur les cahiers des charges qu'il faut travailler...
Imposer des règles comme :
- L'accessibilité aux sources (pour garantir la non existance des "back 
doors"; justification: une administration ne peut se permettre les 
risques de fuites vers un pays étranger et/ou dans le public)
- Permettre à des entreprises de classe "minimale" de soumissionner 
(Sinon seul W$ le peut) et/ou interdiction à un producteur de soft de 
soumissionnner (donc on doit passer par des entreprises d'instal de soft 
qui sont généralement plus petites)
- Possibilité de contestation si le produit décrit est trop limitatif 
(Si on exige des "fonctions utilisateur" dans les tableurs seul XL peut 
(actuellement)répondre)
- Interdiction d'utilisation de formats propriétaires (les services 
publics ne peuvent (de part les exigeances des "marchés publics") être 
liès (d'une manière quelconque) à un fournisseur particulier.(Hélas, si 
un pgm de traduction vers un format "libre" est fournit le critère est 
rempli même si la sauvegarde par défaut est au format propriétaire 
(pourquoi pensez vous que W$ a prévu des possibilités de sauvegardes 
dans d'autres formats que .doc et .xls))
-etc (à vous de voir...)

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Michel

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Michel