[Linux-bruxelles] Proposition de loi fédérale au Sénat

[Marc Mayne]

Le PS n'a pas attendu l'avis (contestable) du Conseil d'Etat pour 
déposer un texte de loi fédéral au Sénat.

Sachant que le CE n'a soulevé à propos de la proposition en Cocof qu'une 
objection de compétence en matière de marchés publics, il faut 
considérer qu'il rejette donc les arguments de CompTIA sur la pseudo 
violation du principe d'égalité entre les entreprises. Il ne devrait 
donc pas y avoir ici de prétexte juridique pour tenter d'esquiver une 
décision parlementaire. Reste à savoir si les autres partis suivront 
(Ecolo devrait suivre, les libéraux ?).

voir 
:http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPub.html&COLL=S&LEG=2&NR=1607&VOLGNR=1&LANG=fr


MM