[Linux-bruxelles] procuration AG par Fax

[Xavier BAYET]

Thierry Geers écrivait:

> 
> 
> Luc Viatour wrote:
> > J'ai bien reçu la procuration de Eric Hanuise et de Serge Smeesters
> > via fax.
> > 
> 
> un fax a valeur légale ? Hummmmmmmmmmmmm !!!!!!!:))
> 
> 


Il fait même office de recommandé avec accusé de réception.

C'était la leçon de droit du jour.
Nous parlerons de signature électronique plus tard.

Xav