[Linux-bruxelles] Re: spam

[Frédéric de Thysebaert]

pour info ..la convention colective  CCT 81 permet a l'employeur d'exercer un contrôle ... voici un bref extrait ci dessous de ce document 

bien à vous

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Frédéric de Thysebaert
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" Une convention collective de travail (CCT n° 81) a d'ailleurs confirmé la possibilité d'une "cyber-surveillance", graduelle et sous conditions, des travailleurs. Cette convention collective ne s'applique cependant qu'au secteur privé.
L'employeur se voit reconnaître la possibilité d'exercer un contrôle à la condition que ce contrôle soit effectué pour une ou plusieurs finalités considérées comme légitimes. On distingue quatre finalités : 1° la prévention de faits illicites ou diffamatoires, 2° la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise, 3° la sécurité et le bon fonctionnement des systèmes informatique de l'entreprise et enfin 4° le respect de bonne foi des principes et règles d'utilisation des technologies en réseau fixés dans l'entreprise. 
En vertu du principe de proportionnalité, ce contrôle doit revêtir, dans toutes les hypothèses, un caractère adéquat, pertinent et non excessif au regard des finalités poursuivies. L'entreprise ne peut faire plus que ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies. 
Le principe de transparence est essentiel en ce qu'il impose à l'employeur un devoir préalable d'information sur la politique et les modalités de contrôle de l'entreprise. L'objectif poursuivi est ici de jouer la carte de la prévention et de la clarté. L'information doit être à la fois collective et individuelle : collective via les organes représentatifs mis en place au sein de l'entreprise, individuelle via une mention dans le règlement de travail, le contrat de travail, etc.
Dans le respect des principes évoqués ci-dessus, une procédure d'individualisation des données peut être réalisée seulement en cas d'anomalie préalablement constatée. Cette procédure consiste pour l'employeur à analyser les données globales dont il dispose en vue de retracer l'identité de l'auteur de l'anomalie. En pratique, les éventuelles anomalies peuvent être constatées par la consultation périodique des données de communication électroniques  collectées dans l'entreprise (par exemple, en matière d'utilisation d'Internet, en établissant des statistiques relatives aux durées de connexion de façon globale ou service par service ou en recensant les sites les plus visités par les travailleurs). Il s'agit alors pour l'employeur de décortiquer les données en sa possession, comme il le ferait avec les relevés d'une facture téléphonique. Un contrôle ponctuel s'il a lieu est justifié par des indices laissant suspecter une utilisation abusive des outils de travail. 
Cette individualisation des données peut se réaliser de manière directe, sans autre formalité, chaque fois que le contrôle s'effectue en raison des trois premières finalités décrites ci-dessus.
Dans les autres cas, l'individualisation des données sera indirecte. Elle sera précédée d'une phase préliminaire de "sonnette d'alarme", visant à informer les travailleurs de l'existence d'une anomalie et à les avertir d'une possible individualisation des données en cas de récidive.
Enfin, vous ne devez pas perdre de vue que la convention collective laisse, en tout état de cause, l'employeur libre de déterminer les modalités d'accès et/ou d'utilisation des outils informatiques de l'entreprise. Autrement dit, l'employeur peut, par exemple, poser certaines conditions à l'usage d'Internet, parmi lesquelles les plus fréquentes sont : l'interdiction d'accéder à des sites de jeux, l'interdiction de participer à des conversations en ligne, le placement de mécanisme de filtrage de certains sites à contenu particulier ou illégal, etc


-----Message d'origine-----
De : Luc Viatour [mailto:l.viatour at mm.be]
Envoyé : jeudi 21 août 2003 15:32
À : Liste Bxlug
Objet : Re: [Linux-bruxelles] Re: spam


Le jeu 21/08/2003 à 15:11, Cedric Gavage a écrit :

> - et c'est illégal d'altérer, intercepter le mail d'un client sans son 
> accord ;) (à moins que ça ait été précisé dès le départ dans le contrat 
> ou les conditions générales de vente, ...)

J'ai pas pensé à ce coté des choses, mon point de vue était un peux trop
simpliste.

Dans le cas de ma société, légalement, j'ai quand même le droit de
supprimer les .pif et de filtrer les spams? Ou même ça c'est pas légal?

 
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