[Linux-bruxelles] Re: spam
jchr
jchr.beumier at tiscali.be
Jeu 21 Aou 21:25:01 CEST 2003
>> - et c'est illégal d'altérer, intercepter le mail d'un client sans
>> son accord ;) (à moins que ça ait été précisé dès le départ dans le
>> contrat ou les conditions générales de vente, ...)
> J'ai pas pensé à ce coté des choses, mon point de vue était un peux
> trop simpliste.
> Dans le cas de ma société, légalement, j'ai quand même le droit de
> supprimer les .pif et de filtrer les spams? Ou même ça c'est pas légal?
Il semblerait que la jurisprudence n'accorde pas au courrier électronique
la même protection que celle dont jouit le courrier "papier" du salarié.
Pour plus de sécurité, il vaut mieux établir les usages à respecter dans
le règlement de travail.
(toutes ces informations de mémoire)
Jean-Christophe
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