[Linux-bruxelles] Actions : audition parlementaire Mercredi 23

[Alain BarBason]

Bonjour,


Voici un très bref résumé et commentaire de ce matin.

Séverine Dussolier (severine.dussolier at fundp.ac.be) a expliqué les 
problèmes juridiques que le LL pourrait entrainer.

Elle rappelle donc que le droit d'auteur est d'emblée acquis dès qu'il y 
a création original. Et que donc le LL est un acte de cession du droit. 
Le LL n'est donc pas contre le droit d'auteur, il l'utilise autrement 
que le LP.
Je passe une série de détail car je préfère attendre les notes qu'elle 
va passer, histoire de pas dire n'importe quoi mais qui est assez connu.
Elle insiste sur la licence "virale", c'est à dire qui accompagne le 
logiciel et ses descendants
Elle insisite aussi sur l'absence de garantie, qui pourrait poser 
problème à l'administration si celle-ci voudrait redifuser des 
prgorammes LL modifiés. Mais l'intention actuelle de l'administration 
est l'utilisation et non la distribution de LL. Elle parlait pour cela 
du droit du consomateur d'avoir des garantie (maintenant que j'écris, je 
me demande si le consomateur peut exiger des garanties pour le LL)

Une question fut posée s'il y avait une différence entre LL et LP au 
point de vue de la protection de la vie privée, la réponse fut 
"probablement non" (au niveau légal s'entend)


Plus une histoire de vice caché que j'ai pas tout a fait suivi.

Comme le commission va être prise par le budget, elle va produire un 
rapport intermédiaire et reprendra les débat en décembre ou janvier par 
l'audition de ????, et par savoir si ils vont encore faire des auditions 
(M$ qui insiste, ou autre)

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by AlainBB
http://www.barbason.be