[Linux-bruxelles] Windows Vente forcée

Mar 22 Oct 13:57:40 CEST 2002

Cher Denis,

C'est une question interessante. Voici un mini howto. Tu prends tes
codes, tu lis la loi sur les pratiques du commerce et la protection du
consommateur du 14 juillet 1991. Je te conseil en particulier la lecture
de la section 5 sur la vente conjointe dont tu trouveras un extrait
ci-dessous. Tu vois si ton cas ne rentre pas dans une des exceptions
(Art 55 pt 1 peut être intéressant). Tu vérifies dans la jurisprudence
comment le texte légal est interprété par les tribunaux, il y a des
revues spécialisées sur ces questions. Tu vérifies quels sont les moyens
d'action judiciaire à la disposition d'un consommateur qui s'estime lésé
par le non-respect de l'interdiction de vente conjointe.  Tu assignes
Carrefour devant le tribunal adhoc. Tu espères que Microsoft soit appelé
en intervention au procès ou tu l'appelles toi-même. Tu lis le code
judiciaire pour savoir comment agir en justice, rédiger tes conclusions
et répondre aux conclusions de la partie adverse. Et enfin tu as le
plaisir de discuter avec les avocats de carrefour et microsoft de
questions juridiques assez pointues devant un juge qu'il t'appartient de
convaincre. 

Ne prends pas mal l'ironie qui peut percer sous ces propos,ton problème
est le problème de tous les consommateurs.C'est le problème de toute
partie économiquement faible. Et c'est aussi plus largement le problème
de Linux lorsqu'il n'y a pas de sociétés commerciales prêtes à mettre
les fonds pour le soutenir. 

Mais revenons à nos moutons, si tu envisages une action qui ait quelques
chances d'aboutir tu dois faire appel à des professionnel du droit. Si
tu n'as pas de revenus et que tu es isolé tu peux faire appel à
l'assistance judiciaire qui te désignera un avocat, il peut être bon ou
plutôt moyen (les avocats de carrefour seront très bons). Autre moyen,
tu mutualises tes coûts de défense en justice avec d'autres personnes
intéressées par cette action. 

Avant tout, vérifie que ce que fait carrefour peut être interprété comme
étant illégal. Les choses peuvent aussi évoluer et la jurisprudence
changer. 

Bonne chance,

Daniel

 Art.  54. Il y a offre conjointe au sens du présent article, lorsque
l'acquisition, gratuite ou non, de produits, de services, de tous autres
avantages, ou de titres permettant de les acquérir, est liée à
l'acquisition d'autres produits ou services, même identiques.
  Sauf les exceptions précisées ci-après, toute offre conjointe au
consommateur effectuée par un vendeur est interdite. Est également
interdite toute offre conjointe au consommateur effectuée par plusieurs
vendeurs agissant dans une unité d'intention.
  Art. 55. Il est permis d'offrir conjointement, pour un prix global :
  1. des produits ou des services constituant un ensemble;
  Le Roi peut, sur proposition des Ministres compétents et du Ministre
des Finances, désigner les services offerts dans le secteur financier
qui constituent un ensemble;
  2. des produits ou des services identiques, à condition :
  a) que chaque produit et chaque service puisse être acquis séparément
à son prix habituel dans le même établissement;
  b) que l'acquéreur soit clairement informé de cette faculté ainsi que
du prix de vente séparé de chaque produit et de chaque service;
  c) que la réduction de prix éventuellement offerte à l'acquéreur de la
totalité des produits ou des services n'excède pas le tiers des prix
additionnés.
  Art. 56. Il est permis d'offrir à titre gratuit, conjointement à un
produit ou à un service principal :
  1. les accessoires d'un produit principal, spécialement adaptés à ce
produit par le fabricant de ce dernier et livrés en même temps que
celui-ci en vue d'en étendre ou d'en faciliter l'utilisation;
  2. l'emballage ou les récipients utilisés pour la protection et le
conditionnement des produits, compte tenu de la nature et de la valeur
de ces produits;
  3. les menus produits et menus services admis par les usages
commerciaux ainsi que la livraison, le placement, le contrôle et
l'entretien des produits vendus;
  4. des échantillons provenant de l'assortiment du fabricant ou du
distributeur du produit principal, pour autant qu'ils soient offerts
dans les conditions de quantité ou de mesure strictement indispensables
à une appréciation des qualités du produit;
  5. des chromos, vignettes et autres images d'une valeur commerciale
minime;
  6. (des titres de participation à des loteries légalement autorisées);
<L 1999-05-25/42, art. 13, 013; En vigueur : 01-10-1999>
  7. des objets revêtus d'inscriptions publicitaires indélébiles et
nettement apparentes qui ne se trouvent pas comme tels dans le commerce,
à condition que leur prix d'acquisition par celui qui les offre ne
dépasse pas 5 p.c. du prix de vente du produit ou du service princ

On Sun, 2002-10-20 at 19:56, Denis wrote:
> Yep, 
> 
> Merci pour les infos.
> 
> Mais, contre qui faut-il déposer plainte sachant qu'il s'agit d'accord
> principalement entre les fabricants et Microsoft à laquelle j'imagines
> doivent être associé les revendeurs dans des contrats d'exclusivité ...
> ???
> 
> A bientôt
> Denis
> 
> 
> > Il faudrait faire une lettre type pour deposer une plainte au Ministere
> > des affaires economiques.
> > 
> > Je suis en train de faire la meme chose pour mon Macos, c'est marque
> > dans le licence agreement que si on la refuse, on doit aller voir son
> > vendeur, et demander a etre rembourser.
> > 
> > Mais voila, dans les faits, ca ne marche pas, et il faudrait que le
> > ministre prenne une decision a ce sujet.
> > 
> > L'ideal dans un premier temps est de rediger une lettre de plainte (mise
> > en copie a Tests-achats) adressee au Ministere.
> > 
> > Il faut faire valoir ses droits, et j'irai jusqu'au bout jusqu'a ce que
> > mon cas fasse jurisprudence.
> > 
> > Il faudrait egalement porter plainte a la DG concurrence et autres.
> > 
> > Bref, il ya du pain sur la planche, j'avais deja mis des trucs sur le
> > wiki d'ael (http://wiki.ael.be), il faudrait des gens motives pour faire
> > des actions...
> > 
> > Pour ma part, je vais deposer plainte contre Apple Belgium et Excell
> > Louvain-La-Neuve pour ne pas avoir respecte les termes de leur licence.
> > 
> > De plus, aucun affichage concernant les termes de licence n'etaient
> > presents chez les revendeurs.
> > 
> > -- 
> > Benjamin Henrion <bh at udev.org>
> > http://bh.udev.org
> > 
> > _______________________________________________
> > Linux-bruxelles mailing list
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