[Linux-bruxelles] extension de la loi informatique et liberte

[Osvaldo La Rosa]

Pour tous ceux qui d'une façon ou d'une autre s'intéressent au sujet.
(Linuxfr.org).

   Justice
   Je viens de découvrir un projet de loi qui me semble a
   été passé sous silence sur linuxfr. Ce projet est relatif « à la
   protection des personnes physiques à l'égard des traitements de
   données à caractère personnel » et modifie la loi de 1978 dite
   informatique et liberté, le tout en application d'une directive
   européenne de 1995 relative quant à elle à « la protection des
   personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
   personnel et à la libre circulation de ces données ».
   L'intérêt de cette nouvelle loi en sus de réaffirmer l'attachement du
   législateur à la protection des données à caractère personnel (concept
   similaire aux données nominatives mais élargi), il introduit quelques
   mesures intéressantes :
   - contrôle a posteriori de la CNIL
   - obligation de notification des personnes dont les données sont
   collectées. Cette mesure a mené à l'adoption d'un amendement à
   l'article 5 interdisant l'utilisation de cookie si l'utilisateur n'en
   est pas informé.
   - le droit d'opposition à la collecte est désormais discrétionnaire
   (plus besoin de se justifier)
   - extension du droit d'information indirect (càd via la CNIL) pour les
   fichiers touchant à la sécurité et à la défense
   Le texte a été adopté par l'Assemblée Nationale en janvier 2001 et
   attend toujours sa 1ère lecture au Sénat (retard dû aux élections peut
   être ?). Saluons cette bonne initiative dans le domaine des données
   personnelles au moment où les membres du G8 se mettent d'accord pour
   ficher leurs citoyens (voir précédentes news).
   NdR : sur le site 'lettre du droit', vous trouverez aussi des analyses
   intéressantes sur la copie privée.
     * [fr] - [122]Directive européenne 95/46/CE (65 hits)
     * [fr] - [123]Lettre du Droit (114 hits)
     * [fr] - [124]Dossier Informatique et Liberté de l'Assemblée
       Nationale (36 hits)
     * [fr] - [125]Examen des amendements (19 hits)
     * [fr] - [126]Présentation du projet de loi (38 hits)

References:
[...]
 122. http://linuxfr.org/redirect.php3?i=15058
 123. http://linuxfr.org/redirect.php3?i=15059
 124. http://linuxfr.org/redirect.php3?i=15060
 125. http://linuxfr.org/redirect.php3?i=15061
 126. http://linuxfr.org/redirect.php3?i=15062