[Linux-bruxelles] Fortis et nous (long mais ça vaut la peine)

Daniel Quintart juris at belgacom.net
Mar 16 Avr 09:59:31 CEST 2002


On Mon, 2002-04-15 at 10:49, Frederic Peters wrote:
> Bonjour,
> 
> 
> Avant tout, l'avertissement de Fortis en-dessous des mails, histoire
> de bien situer le niveau de transparence:
> 
> > This email and any attached files are confidential and may be legally
> > privileged.
> > If you are not the intended recipient, any disclosure, reproduction, 
> > copying, distribution, or other dissemination or use of this communication 
> > is strictly prohibited.  
> > (...)
> 
> Question pour Daniel: quelle est la validité de ce texte, écrit dans
> une langue qui pourrait m'être inconnue ?
> 
>
Réponse: Application par analogie (on line = off line)

Principe : la correspondance est protégée par la constitution, (on se
méfie des postiers). 
  Art.  29. Le secret des lettres est inviolable.

Cela n'empêche pas le destinataire de diffuser ou d'autoriser la
diffusion de la lettre: 
> > If you are not the intended recipient, any disclosure, reproduction, 
> > copying, distribution, or other dissemination or use of this communication 
> > is strictly prohibited.  
"The intended recipient" peut te couvrir

Certaines lettres ont une protection particulière: rapport confidentiel
entre un avocat et son client, un medecin et son patient. 

entre un banquier et son client ? pas dans l'absolu cela dépend du
contenu (may be confidential, ils n'en sont pas sûr).Ici les
informations confidentielles ont été supprimées (numero de compte, etc.)
-qui du reste seraient celles de celui qui autorise la diffusion. 

Donc pas d'information confidentielle qui concerne Fortis.

 pas de diffusion de secret commercial

Pas de droit d'auteur sur la lettre: courrier administratif

Pas de diffamation.

pas question de protection de la vie privée pour une personne morale, et
quoi encore.

Le destinataire peut-il autoriser la diffusion de cette lettre sans
l'autorisation de la banque ? A première vue, oui, mais comme d'hab,
faut voir la jurisprudence.  









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